Une évolution saluée par les professionnels du bâtiment
Après plusieurs mois de désaccords entre les professionnels du secteur et les pouvoirs publics, un arrêté du ministère de la Transition écologique, publié le 6 juillet au Journal officiel, apporte des assouplissements majeurs dans le cadre de la REP PMCB (Responsabilité Élargie du Producteur pour les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment). Ces changements, applicables à partir du 1er janvier 2025, sont accueillis favorablement par les syndicats comme la FFB et la Capeb.
Trois principales avancées réglementaires
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Reprise gratuite des déchets triés en entreprise :
Dès 2025, les déchets pourront être repris sans frais de rotation ni de traitement, quelle que soit la fréquence d’enlèvement, dès lors que la benne louée dépasse 8 m³. Seule la location du contenant reste à la charge de l’entreprise. Une amélioration notable par rapport à la règle précédente (bennes >30 m³ et 12 rotations/an). -
Création d’un outil numérique unique :
Actuellement, chaque éco-organisme propose sa propre application ou site. Un guichet unique, probablement hébergé par OCA Bâtiment (organisme coordonnateur de la REP PMCB), sera mis en place pour accéder aux points de collecte et à leurs conditions d’accueil. -
Suppression de la préinscription pour les dépôts < 1 tonne :
À partir de 2025, aucun enregistrement préalable ne sera requis pour les apports inférieurs à 1 tonne. Pour les volumes plus importants, les éco-organismes devront proposer un outil de préenregistrement simplifié. Cela répond à une demande des petites entreprises et allège la charge administrative.
Des attentes toujours fortes sur le maillage territorial
Malgré ces avancées, les professionnels, notamment la Capeb, rappellent l’objectif initial : disposer d’un point de collecte à moins de 10 km en zone urbaine et moins de 20 km en zone rurale. Un effort de maillage territorial reste indispensable pour que la REP Bâtiment fonctionne de manière équitable.
REP PMCB : un cadre légal pour une gestion responsable des déchets
Instaurée par la loi Agec du 1er janvier 2022, la REP PMCB impose aux metteurs sur le marché de financer la gestion de fin de vie des produits du bâtiment. Depuis le 1er mai 2023, les entreprises et artisans versent une écocontribution aux éco-organismes agréés, qui assurent ensuite la mise en place des points de collecte, la logistique, et la valorisation des matériaux.